Assurance et construction : pourquoi passer par un constructeur professionnel ?

Les constructeurs de bâtiment sont tenus de contracter une ou plusieurs assurances afin de prévenir tout problème pouvant survenir au cours du chantier ou lorsque celui-ci sera achevé. Cette obligation vise essentiellement à protéger les clients face à d’éventuelles malfaçons.

Qui est concerné par l’obligation d’assurance construction ?

Selon l’article 1792-1 du Code civil, les professionnels considérés comme des constructeurs peuvent présenter différents profils :

• les architectes ;
• les entrepreneurs ;
• les techniciens liés à la maîtrise d’ouvrage ;
• les vendeurs d’immeuble à construire ;
• les promoteurs immobiliers ;
• les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.

BEATI, en sa qualité de constructeur de bâtiments professionnels, protège donc son activité et chacun de ses chantiers par une assurance construction.

De quel niveau de protection bénéficie-t-on lorsqu’on fait appel à un constructeur professionnel ?

Les entreprises sont « protégées » contre les dommages, pendant la durée du chantier et une fois que celui-ci est achevé.

Une assurance pendant la construction

Chaque constructeur est tenu de souscrire une assurance qui protègera le chantier jusqu’à ce qu’il soit terminé. Ce dernier est en effet entièrement responsable des travaux et des dommages pouvant survenir pendant l’érection d’un bâtiment, avant qu’il ne soit livré. Incendie, vols, dégradation des matériaux de construction et du matériel : les risques auxquels sont potentiellement exposés les chantiers sont multiples, d’où la nécessité d’une assurance construction adéquate. Les entreprises souscrivent a minima une assurance responsabilité civile exploitation.

Après la livraison du bâtiment professionnel

La fin du chantier ne rime pas avec un désengagement total du constructeur. Ce dernier est tenu d’accompagner les entreprises lorsqu’un éventuel problème survient durant une certaine période après la livraison.

• La garantie de parfait achèvement
  L’article 1792-6 du Code civil prévoit que jusqu’à un an après la livraison de l’ouvrage, l’entreprise commanditaire peut faire remonter au constructeur les désordres éventuellement observés (ils peuvent concerner la garantie décennale ou non).
• La garantie de bon fonctionnement
  Pendant deux ans après la livraison du bâtiment, l’entreprise peut demander réparation en cas de défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage, c'est-à-dire ceux que l'on peut enlever sans endommager le bâtiment. Cela peut concerner les radiateurs électriques, les portes et fenêtres, la climatisation, des plafonds suspendus, la robinetterie, les volets, des microfissures, etc.
  Les constructeurs ne sont pas tenus de souscrire une garantie couvrant ce type de dommages mais nombreux sont ceux à le faire afin d’apporter le maximum de garanties à leurs clients.
• La garantie décennale ou assurance responsabilité professionnelle
  Il s’agit de l’une des garanties les plus importantes en matière d’assurance construction. Obligatoire, la garantie décennale garantit au commanditaire la prise en charge des problèmes liés à des vices et/ou des dommages identifiés après la fin du chantier sur une période de 10 ans. Elle protège à la fois les propriétaires et leurs éventuels successeurs durant cette période.

Vice du sol, solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, impossibilité d’utiliser l’ouvrage pour l’activité à laquelle il était destiné : la responsabilité du constructeur peut être engagée sur différents éléments.

Bon à savoir
La notification d’un problème après la livraison doit se faire, de préférence, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance d’un pli d’huissier.
L’entreprise en charge du chantier et l’entreprise commanditaire ont la possibilité de trouver un accord ensemble sur le délai et les modalités de réparation, avant d’entreprendre une action en juste.

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