Le permis de construire de A à Z

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance et il ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Quels travaux nécessitent un permis de construire ?

Qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou de travaux sur une construction existante, le permis de construire est obligatoire.

Les travaux concernés par le permis de construire :

• La construction d’une maison
• L’agrandissement de la surface de votre habitation si cela excède 20 m². Attention, si votre construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) le permis de construire est obligatoire si vos travaux d’agrandissement créent plus de 40 m2. De même, si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et qu’ils ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m², un permis de construire est là aussi obligatoire.
• Le changement de destination d’une construction. Ces travaux consistent à faire passer un local ou une construction à l’une des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
• La modification du volume de l’habitation lorsque les travaux nécessitent le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

N.B :
Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre construction dépasse les 170 m2, le recours à un architecte est obligatoire.

Comment obtenir un permis de construire ?

La demande du permis de construire doit être faite avant de commencer tout travaux.

Les démarches à effectuer

Pour obtenir un permis de construire vous devez vous adresser à la mairie de la commune où se trouve le terrain sur lequel vous souhaitez construire ou faire des travaux en adressant les formulaires Cerfa n°13406*03 (lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes) ou Cerfa n°13409*03 (pour les autres constructions : logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...), suivant la nature de votre projet.

Votre dossier de demande de permis de construire doit être fait en 4 exemplaires et il doit contenir les éléments suivants :

• le plan de situation du terrain,
• le plan masse de la construction,
• les plans des façades de la construction,
• 2 photos permettant de situer le terrain dans son paysage & son environnement.

Le saviez-vous ?
En tant que constructeur de bâtiments professionnels livrés clés en main, Beati prend en charge les démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de construire , d’un permis d’aménager ou de démolir, le cas échéant.

La réponse de l’administration

Si votre dossier est complet il faut compter environ 2 mois d’attente pour une demande concernant une maison individuelle. Pendant ces 2 mois, la mairie vérifie que votre projet respecte un certains nombres de dispositions législatives et de réglementations relatives à la construction et à l'urbanisme.

Si vous n’avez reçu aucune réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, le permis est accordé tacitement. Il est conseillé de demander une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

Une fois le permis délivré, il doit être affiché sur votre terrain jusqu’à la fin des travaux. La mairie quant à elle, l’affichera pendant deux mois au minimum.

La durée de validité d’un permis de construire

Depuis le 30 décembre 2012, un permis de construire est valable pendant 3 ans. Vous avez la possibilité de demander la prolongation de la durée de votre permis de construire en vous adressant aux services compétents en mairie au moins 2 mois avant son expiration (le courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception et fait en 2 exemplaires). La mairie dispose de 2 mois pour donner sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de prorogation est acceptée.

Attention, si vous n’avez pas entrepris de travaux pendant 2 ans à compter de la délivrance du permis, celui-ci est considéré comme étant périmé.

Que faire en cas de refus de permis de construire ?

Dans certains cas, il arrive que votre demande de permis de construire soit refusée. En cas de refus, plusieurs recours peuvent être envisagés :

Le recours administratif

Tout refus de permis est justifié par l’administration. Si selon vous les raisons avancées par l’administration ne sont pas valables vous pouvez lui adresser un courrier afin qu’elle revoit sa position : on parle alors de recours gracieux. Votre lettre doit être claire et détaillée tout en appuyant sur les raisons qui, selon vous, justifient votre droit à l'obtention d'un permis de construire .
En revanche, si les raisons du refus vous paraissent justifiées, vous pouvez engager un débat avec le service compétent afin d'apporter de légères modifications au projet initial.

Attention, cette demande doit être faite dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez également la possibilité d'exercer un recours hiérarchique. Cette fois-ci, votre lettre ne s’adressera pas à l’auteur de la décision mais à l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique sur lui (il peut s’agir par exemple d’un maire). Votre courrier doit parvenir à la mairie dans un délai de deux mois à partir du 1er jour d'affichage du permis sur le terrain et en mairie.

Le recours contentieux

Si la première tentative de recours échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Votre lettre devra être accompagnée de plusieurs pièces justificatives notamment une copie de la décision que vous attaquez et toutes autres pièces que vous jugez utiles afin que le juge tranche votre litige.

Le permis de construire est un document indispensable dans la mesure où aucun chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment ne peut démarrer avant son obtention.

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